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Statuts de l'association
La Prestation de Compensation du Handicap s’étend aux enfants handicapés Version imprimable
20-06-2008

Les décrets étendant la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) aux enfants handicapés sont parus le 7 mai dernier.

Jusqu’ici, les parents d’un enfant handicapé de moins de 20 ans pouvaient bénéficier de l’Allocation d’Education Enfant Handicapé (AEEH), se composant d’une prestation de base et de son complément. Les enfants ne pouvaient alors bénéficier que des éléments de la prestation de compensation liés à l’aménagement du logement et du véhicule ainsi qu’aux surcoûts des frais de transport.

Les nouvelles dispositions généralisent donc l’ensemble de la PCH à toutes les personnes handicapées. Les enfants concernés par ces décrets continueront à bénéficier de l’AEEH de base mais les parents pourront désormais choisir de toucher le complément de l’AEEH ou la PCH.

Cette mesure vise à adapter au mieux les aides aux différents besoins de la personne. Ainsi, pour les familles ayant recours à des aides humaines rémunérées, la PCH sera plus intéressante, tandis que lorsque l’accompagnement est exclusivement réalisé par les parents, le complément de l’AEEH sera plus avantageux.

Les décrets précisent les différentes modalités d’attribution de la prestation de compensation pour les bénéficiaires de l’AEEH.

Décret 2008-450 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation Décret 2008-450 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation 62.54 Kb

Décret 2008-451 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation Décret 2008-451 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation 110.58 Kb 

 
Le mandat de protection future sous seing privé Version imprimable
18-01-2008
En application de la loi réformant la protection juridique des majeurs du 5 mars 2007, le mandat de protection future a pour objectif de protéger les personnes vulnérables. Le décret paru le 2 décembre rend possible la mise à disposition du formulaire permettant aux particuliers d’établir un tel mandat. Ce mandat pourra prendre effet à partir du 1er janvier 2009.
C’est un contrat qui permet à une personne d’organiser à l’avance sa protection, ou celle de son enfant handicapé, en choisissant celui ou celle qui sera chargé de s’occuper de ses affaires le jour où elle ne pourra plus le faire elle-même, en raison de son âge ou de son état de santé.
ll s’agit de permettre à chacun d’organiser lui-même sa protection et d’éviter ainsi le recours à une mesure judiciaire de curatelle ou de tutelle. Le mandat de protection future peut concerner la personne, les biens ou seulement l’un des deux.
Le mandat de protection future s'exerce en principe, à titre gratuit. Il peut cependant être prévu une rémunération ou indemnisation de la personne mandataire. Le mandataire désigné pourra être contrôlé par une personne physique ou morale qui sera identifiée lors de la confection du dossier.
En cas de difficulté, toute personne, y compris la personne protégée elle-même, pourra saisir le juge des tutelles, il pourra prendre toute mesure pour préserver les intérêts de la personne protégée.
Il est possible d’établir dès à présent un mandat de protection future. Il pourra être exécuté à partir du 1er janvier 2009.
 
En savoir plus :
 
Ressources et Handicap Version imprimable
23-10-2007
Nicole GUEDJ, avocate et ancienne ministre des Droits des Victimes, vient de sortir un livre "Ressources et Handicap". Cet ouvrage est un véritable guide des droits des personnes handicapées, de le défense de ces droits et de l'optimisation de la solidarité familiale.

Il est vendu 25 € via Internet dans un premier temps.

 
Gratuit : Le handicap et son cadre juridique et fiscal Version imprimable
23-10-2007
A la suite de la loi sur le handicap promulguée le 11 février 2005, l'Ocirp, qui regroupe des institutions de prévoyance, vient de réaliser un CD-guide intitulé Handicap, reprenant notamment dans un chapitre l'axe juridique, patrimonial et fiscal lié aux situations de handicap.

Des données qui devraient être réactualisées sur le site de l'Ocirp dans les six prochains mois pour intégrer les données liées à la parution de tous les décrets.

A noter également la publication d'un ouvrage dans la collection Autrement, en collaboration avec l'Ocirp, intitulé Handicaps, parole de frères et sœurs.

Pour se procurer le CD-guide gratuit Ocirp : 01.44.56.22.56 (complément personnel : on peut le commander directement sur le site Ocirp) www.ocirp.fr/-Les-reponses-de-l-Ocirp-.html

Afin de compléter sa démarche d’information, l’Ocirp a édité un cd-guide sur le handicap : de l’aspect médical à l’accessibilité, en passant par les ressources, l’emploi et la fiscalité... il est destiné à tous les publics intéressés et sensibilisés à ce sujet.
 
Le guide fiscal 2006 des personnes en situation de handicap Version imprimable
23-10-2007
Le guide fiscal 2006 des personnes en situation de handicap vient de sortir. Il est gratuit et disponible sur demande auprès de l'APF au 01 40 78 69 00. ce guide vous permettra d’en savoir plus sur les prestations ou allocations à déclarer, les abattements, les réductions et crédits d'impôts....
Pour en savoir plus : http://www.apf.asso.fr/
 
Maisons départementales des Personnes Handicapées, où appeler ? Version imprimable
23-10-2007
Ouverture d'un site d'information sur les Maisons desPersonnes Handicapées
Le Secrétariat d'Etat aux personnes handicapées a ouvert un site d'information sur les Maisons des Personnes Handicapées, créées dans le cadre de la loi sur l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
http://www.cnsa-infos2005.org/

Les huit départements de la région île-de-France mettent en route leurs maisons départementales des personnes handicapées. Alors que les locaux ne sont pas encore ouverts pour ces nouveaux « guichets uniques du handicap » plusieurs départements ont mis en place des numéros uniques pour informer les personnes handicapées.
Voici les coordonnées de votre Maison Départementale :

    * 75 Paris 0805 80 09 09
    * 77 Seine et Marne 0 800 14 77 77
    * 78 Yvelines pas d’information à ce jour
    * 91 Essonne : Pas de numéro pour la Maison départementale
    * 92 Hauts de Seine 01 41 91 92 50
    * 93 Seine Saint Denis (mise en place en cours)
    * 94 Val de Marne en cours (mise en place prévue avant le 20 Janvier)
    * 95 Val d’oise 0 800 300 701

Vous trouverez une documentation sur les Maisons Départementales Des Personnes Handicapées.
 
Retraite des parents d'enfants handicapés Version imprimable
23-10-2007
Cette information est fournie par l'UNAPEI :

Retraite des parents d'enfants handicapés : les CRAM enfin en mesure de mettre en œuvre le dispositif de majoration de durée d'assurance !

La loi du 21 août 2003, portant réforme des retraites, a créé une majoration de durée d'assurance au profit des assurés sociaux élevant ou ayant élevé un enfant ouvrant droit à l'allocation d'éducation spéciale (AES) et à l'un de ses compléments. Une circulaire de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) du 17 mai dernier devrait mettre fin à l'inacceptable retard intervenu dans la mise en œuvre de cette réforme, dénoncé à plusieurs reprises par l'UNAPEI (cf Messages de l'Union n°958, 970, 981 et 982). Il faut cependant s'attendre à ce que certaines Caisses Régionales d'Assurance Maladie (CRAM) mettent encore quelques jours, voire semaines, avant d'en instruire en interne leurs services.
La circulaire n° 2005-21 du 17 mai 2005 précise les modalités d'application de ce dispositif de majoration de durée d'assurance accordant un trimestre pour chaque période d'éducation de trente mois au titre de laquelle l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et son complément ont été attribués et versés, ce dans la limite de 8 trimestres par enfant.
Il faut, par conséquent, remplir deux conditions pour ouvrir droit à cette majoration :
- d'une part une condition de charge effective et permanente d'un enfant handicapé dont le taux d'incapacité est d'au moins 80 % et ouvrant droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AES) et à un de ses compléments ;
- d'autre part une condition d'attribution de l'allocation d'enfant handicapé (AES) ET de son complément

Les bénéficiaires :

La majoration de durée d'assurance est accordée à l'allocataire de l'allocation d'enfant handicapé et de son complément et à toute personne assumant ou ayant assumé la charge effective et permanente de l'enfant au même titre que l'allocataire, sans avoir nécessairement un lien de parenté avec cet enfant.
Il peut s'agir du conjoint de l'allocataire (ou ex-conjoint ou conjoint séparé de droit ou de fait), de son concubin (ou ex-concubin), du partenaire avec lequel il a ou avait conclu un pacte civil de solidarité (PACS), ou encore de la personne qui peut justifier d'une qualité lui permettant ou lui ayant permis d'assumer la charge de l'enfant (notamment un grand-parent). Il faut également noter qu'une même personne peut bénéficier d'une majoration de durée d'assurance pour chaque enfant répondant à ces conditions.
Les allocations donnant droit à majoration de durée d'assurance :
Il s'agit en principe de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ou allocation d'éducation spéciale et de son complément.
En outre, les allocations équivalentes qui existaient antérieurement à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé peuvent être également prises en compte (allocation spéciale aux mineurs grands infirmes ; allocation d'éducation spécialisée des mineurs infirmes ; allocation des mineurs handicapés).

Les preuves à fournir :

La circulaire détaille les conditions dans lesquelles les allocataires et les autres bénéficiaires doivent apporter la preuve de l'attribution de l'allocation et de son complément ainsi que celle de la charge effective et permanente de l'enfant handicapé. Elle précise la nature des justificatifs et documents à produire par les intéressés suivant leur qualité (allocataire ou autres bénéficiaires) et la nature de l'allocation perçue (AES et son complément ou autres allocations existant antérieurement à celle-ci).
Le texte prévoit dans quels cas une simple déclaration sur l'honneur peut permettre de justifier du respect des conditions d'accès à ce dispositif, notamment pour ce qui concerne la preuve de la charge effective et permanente de l'enfant handicapé par les bénéficiaires non allocataires, ou encore dans les cas où les justificatifs d'attribution de l'allocation et de son complément ne couvrent pas la totalité de sa période d'attribution effective et pour lesquels une présomption de versement est prévue.

Le décompte des trimestres de majoration :

La circulaire détermine les règles d'attribution des trimestres de majoration, y compris dans les cas de divorce, de séparation et de remariage des bénéficiaires. Il est notamment prévu, en présence de périodes discontinues de versement d'allocation ou de prise en charge de l'enfant comportant des périodes inférieures à trente mois, de totaliser les mois de versement ou de prise en charge, de diviser le total par 30 et d'arrondir le résultat au chiffre supérieur.

La prise en compte des trimestres de majoration pour l'ouverture du droit et le calcul de la pension de vieillesse :

La majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé est retenue, tant pour la détermination du taux de la pension que pour la durée d'assurance servant de base au calcul de la pension. Elle s'ajoute ainsi au nombre de trimestres d'assurance et assimilés figurant au compte d'assurance vieillesse.

Règles de cumul et date d'effet du dispositif :

Cette majoration est cumulable, pour un même enfant, avec la majoration de durée d'assurance des femmes assurées sociales ayant élevé un ou plusieurs enfants. Elle se cumule également, pour un même enfant, avec la majoration de durée d'assurance pour congé parental dont peuvent bénéficier les hommes et femmes assurés sociaux depuis la réforme d'août 2003.

Ce dispositif est applicable aux pensions de vieillesse prenant effet à compter du 1er septembre 2003, de même qu'aux pensions de réversion prenant effet à compter de cette date, dès lors que l'assuré décédé n'avait pas demandé la liquidation de ses droits à pension ou qu'il a obtenu sa prestation personnelle à compter de cette même date.
A NOTER ! Les pensions de vieillesse déjà attribuées sans la majoration ainsi que le droit personnel de l'assuré décédé, également calculé sans la majoration, et ayant donné lieu à attribution d'une pension de réversion, doivent être révisées sur demande expresse des assurés.

La circulaire, disponible auprès du service juridique de l'UNAPEI, fera l'objet d'un commentaire détaillé dans un prochain numéro de la revue Juris-Handicaps et sera également évoquée dans le prochain numéro de Vivre Ensemble. Ce texte est joint au présent message et est en ligne sur le site de la CNAV, à l'adresse suivante : http://www.legislation.cnav.fr/textes/cr/cn/TLR-CR_CN_2005021_17052005.htm

Vous pouvez télécharger cette circulaire, au format Pdf, en cliquant ici
 
La protection juridique de la personne handicapée Version imprimable
23-10-2007
 Afin d'aider les personnes et leur famille sur les droits spécifiques, l'Unapei a mis en place sur son site Internet "La Tutelle Infos" .  A ce titre, des informations sur la distiction entre la tutelle et la curatelle, les obligations du tuteurs, etc..sont en ligne : www.unapei.org
 
Sécurité Sociale Version imprimable
23-10-2007
Prise en charge à 100%. Evidemment cela veut dire que l'on est remboursé de 100 % de la valeur recommandée par la sécurité sociale. C'est votre médecin pédiatre ou hôpital qui doit faire le dossier.