Cette information est fournie par l'UNAPEI :
Retraite des parents d'enfants handicapés : les CRAM enfin en mesure de mettre en œuvre le dispositif de majoration de durée d'assurance !
La loi du 21 août 2003, portant réforme des retraites, a créé une majoration de durée d'assurance au profit des assurés sociaux élevant ou ayant élevé un enfant ouvrant droit à l'allocation d'éducation spéciale (AES) et à l'un de ses compléments. Une circulaire de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) du 17 mai dernier devrait mettre fin à l'inacceptable retard intervenu dans la mise en œuvre de cette réforme, dénoncé à plusieurs reprises par l'UNAPEI (cf Messages de l'Union n°958, 970, 981 et 982). Il faut cependant s'attendre à ce que certaines Caisses Régionales d'Assurance Maladie (CRAM) mettent encore quelques jours, voire semaines, avant d'en instruire en interne leurs services.
La circulaire n° 2005-21 du 17 mai 2005 précise les modalités d'application de ce dispositif de majoration de durée d'assurance accordant un trimestre pour chaque période d'éducation de trente mois au titre de laquelle l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et son complément ont été attribués et versés, ce dans la limite de 8 trimestres par enfant.
Il faut, par conséquent, remplir deux conditions pour ouvrir droit à cette majoration :
- d'une part une condition de charge effective et permanente d'un enfant handicapé dont le taux d'incapacité est d'au moins 80 % et ouvrant droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AES) et à un de ses compléments ;
- d'autre part une condition d'attribution de l'allocation d'enfant handicapé (AES) ET de son complément
Les bénéficiaires :
La majoration de durée d'assurance est accordée à l'allocataire de l'allocation d'enfant handicapé et de son complément et à toute personne assumant ou ayant assumé la charge effective et permanente de l'enfant au même titre que l'allocataire, sans avoir nécessairement un lien de parenté avec cet enfant.
Il peut s'agir du conjoint de l'allocataire (ou ex-conjoint ou conjoint séparé de droit ou de fait), de son concubin (ou ex-concubin), du partenaire avec lequel il a ou avait conclu un pacte civil de solidarité (PACS), ou encore de la personne qui peut justifier d'une qualité lui permettant ou lui ayant permis d'assumer la charge de l'enfant (notamment un grand-parent). Il faut également noter qu'une même personne peut bénéficier d'une majoration de durée d'assurance pour chaque enfant répondant à ces conditions.
Les allocations donnant droit à majoration de durée d'assurance :
Il s'agit en principe de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ou allocation d'éducation spéciale et de son complément.
En outre, les allocations équivalentes qui existaient antérieurement à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé peuvent être également prises en compte (allocation spéciale aux mineurs grands infirmes ; allocation d'éducation spécialisée des mineurs infirmes ; allocation des mineurs handicapés).
Les preuves à fournir :
La circulaire détaille les conditions dans lesquelles les allocataires et les autres bénéficiaires doivent apporter la preuve de l'attribution de l'allocation et de son complément ainsi que celle de la charge effective et permanente de l'enfant handicapé. Elle précise la nature des justificatifs et documents à produire par les intéressés suivant leur qualité (allocataire ou autres bénéficiaires) et la nature de l'allocation perçue (AES et son complément ou autres allocations existant antérieurement à celle-ci).
Le texte prévoit dans quels cas une simple déclaration sur l'honneur peut permettre de justifier du respect des conditions d'accès à ce dispositif, notamment pour ce qui concerne la preuve de la charge effective et permanente de l'enfant handicapé par les bénéficiaires non allocataires, ou encore dans les cas où les justificatifs d'attribution de l'allocation et de son complément ne couvrent pas la totalité de sa période d'attribution effective et pour lesquels une présomption de versement est prévue.
Le décompte des trimestres de majoration :
La circulaire détermine les règles d'attribution des trimestres de majoration, y compris dans les cas de divorce, de séparation et de remariage des bénéficiaires. Il est notamment prévu, en présence de périodes discontinues de versement d'allocation ou de prise en charge de l'enfant comportant des périodes inférieures à trente mois, de totaliser les mois de versement ou de prise en charge, de diviser le total par 30 et d'arrondir le résultat au chiffre supérieur.
La prise en compte des trimestres de majoration pour l'ouverture du droit et le calcul de la pension de vieillesse :
La majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé est retenue, tant pour la détermination du taux de la pension que pour la durée d'assurance servant de base au calcul de la pension. Elle s'ajoute ainsi au nombre de trimestres d'assurance et assimilés figurant au compte d'assurance vieillesse.
Règles de cumul et date d'effet du dispositif :
Cette majoration est cumulable, pour un même enfant, avec la majoration de durée d'assurance des femmes assurées sociales ayant élevé un ou plusieurs enfants. Elle se cumule également, pour un même enfant, avec la majoration de durée d'assurance pour congé parental dont peuvent bénéficier les hommes et femmes assurés sociaux depuis la réforme d'août 2003.
Ce dispositif est applicable aux pensions de vieillesse prenant effet à compter du 1er septembre 2003, de même qu'aux pensions de réversion prenant effet à compter de cette date, dès lors que l'assuré décédé n'avait pas demandé la liquidation de ses droits à pension ou qu'il a obtenu sa prestation personnelle à compter de cette même date.
A NOTER ! Les pensions de vieillesse déjà attribuées sans la majoration ainsi que le droit personnel de l'assuré décédé, également calculé sans la majoration, et ayant donné lieu à attribution d'une pension de réversion, doivent être révisées sur demande expresse des assurés.
La circulaire, disponible auprès du service juridique de l'UNAPEI, fera l'objet d'un commentaire détaillé dans un prochain numéro de la revue Juris-Handicaps et sera également évoquée dans le prochain numéro de Vivre Ensemble. Ce texte est joint au présent message et est en ligne sur le site de la CNAV, à l'adresse suivante :
http://www.legislation.cnav.fr/textes/cr/cn/TLR-CR_CN_2005021_17052005.htm
Vous pouvez télécharger cette circulaire, au format Pdf,
en cliquant ici
Vie pratique / Social 
Décret 2008-450 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation